Conditions générales de vente

Droit de rétractation et commencement de la prestation

Conformément à la législation applicable aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client souhaite que la réalisation de sa boutique commence avant l’expiration de ce délai, il demande expressément à ShopExpress de commencer l’exécution de la prestation sans attendre la fin du délai de rétractation.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa demande de rétractation.

Afin de déterminer de manière transparente l’avancement de la prestation, ShopExpress utilise le barème indicatif suivant :

25 % du prix de la prestation : lancement du projet, collecte et analyse des éléments fournis par le client, création/configuration initiale de la boutique et début des travaux.

50 % du prix de la prestation : structure principale de la boutique mise en place, personnalisation du thème et réalisation d’une partie significative du design et des contenus prévus.

75 % du prix de la prestation : boutique en phase avancée de réalisation, principales pages, contenus et fonctionnalités prévus mis en place, restant principalement les finitions, vérifications et ajustements.

100 % du prix de la prestation : prestation entièrement réalisée conformément à la commande.

Ce barème correspond à l’état réel d’avancement de la prestation. En cas de rétractation, seul le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de la décision de rétractation reste dû.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après accord préalable exprès du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.